MORIZOT PARENT ROSALIE
UID : 20130360067878
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Le déclarant s'entend de l'établissement payeur, c'est à dire soit le débiteur des revenus, soit la personne assurant le paiement des revenus au bénéficiaire (généralement il s'agit du teneur du compte du bénéficiaire).
Indiquez obligatoirement votre identification complète : nom, prénoms ou raison sociale (et non l'enseigne), adresse complète et numéro SIRET (le mandataire doit toujours porter le numéro SIRET et la raison sociale de l'établissement pour lequel il remplit la déclaration).
Si vous ne possédez pas de SIREN, vous devez renseigner l’IDSP = Identifiant provisoire du dossier, attribué par le service gestionnaire dans l’attente de l’identification de l’entité au répertoire SIRENE. Vous pouvez accéder aux coordonnées de votre service gestionnaire sur le site impots.gouv.fr via la rubrique contact > Professionnel > Entreprise en France > Création d’entreprise
Le code APE est consitué de 4 chiffres et d'une lettre. Ce code est attribué par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIREN, il caractérise l'activité principale de l'entreprise par référence à la nomenclature d'activité française. Pour connaitre votre code APE, veuillez cliquez ici
Si vous ne possédez pas de SIREN, vous devez renseigner l’IDSP = Identifiant provisoire du dossier, attribué par le service gestionnaire dans l’attente de l’identification de l’entité au répertoire SIRENE.
Pour l’obtention de l’IDSP, vous trouverez les coordonnés du gestionnaire de votre dossier sur https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts , rubrique Professionnel/ Une entreprise en France (contact et prise de RDV)/ La création d'entreprise
INITIALE : Sélectionnez ce type de dépôt s'il s'agit, pour un déclarant donné (un numéro siret), de la 1ère déclaration effectuée.
RECTIFICATIVE : Vous avez déjà effectué une déclaration initiale et vous souhaitez apporter des modifications, sélectionnez ce type de dépôt. Attention : 1 seul rectificatif est possible pour un même déclarant.
790239412000000000000010 6420Z SASU JARDIN DE L'ESTHETIQUE BEAUNE 0024 PLACE CARNOT 00000 BEAUNE 21200 BEAUNE 479023941200022 BEAUNE 0024 PLACE CARNOT 00000 BEAUNE 21200 BEAUNE 790239412000220020221020 6420Z00000000000000 SASU JARDIN DE L'ESTHETIQUE BEAUNE 0024 PLACE CARNOT BEAUNE 21200 BEAUNE 79023941200022002022121035289802700219 IN EXTENSO EXPERT COMPTABLE 0003 G RUE JEANNE BARRET DIJON 21000 DIJON 00000046000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 0000000000 790239412000220020221300 000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000004600000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 MORIZOT PARENTROSALIE 0612337700laliemp@yahoo.fr 790239412 79023941299999999999931000001000000000001000000000000000000 000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000004600000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000 000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
Si votre entreprise a déposé au moins une DSN phase 3 pour vos salariés en 2022, vous ne devez pas déposer de déclaration de salaires selon la procédure TD bilatéral (transmission par internet des fichiers TD/bilatéral) ou 2460 (déclaration en ligne des données).
De plus, si vous n'avez pas déposé les 12 DSN pour 2022, vous devez impérativement rattraper les mois manquants par DSN et au plus tard avec la DSN de janvier 2023.
Dans l'hypothèse où les sommes versées à vos bénéficiaires ne peuvent pas être déclarées sur une DSN car ils relèvent de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale non encore entrés dans la DSN, le dépôt d'une déclaration DADS 2460 est attendu.
Attention, le dépôt de la déclaration de salaires selon la procédure TD/Bilatéral pour l'ensemble de l'année 2022 en parallèle aux dépôts des déclarations DSN aurait pour conséquence la préimpression en double des salaires sur les déclarations de revenus de vos salariés.
Depuis le mois de janvier 2019, pour les traitements et salaires non déclarés en DSN, le prélèvement à la source est opéré via le dispositif PASRAU. Il ne faut donc pas oublier le dépôt PASRAU si vous ne déposez pas de DSN.
Cocher OUI en cas d'assujettissement total ou partiel à la , ou NON si vous n'êtes pas assujettis
En application de la recommandation de la COSIFORM R97-12 du 8 juillet 1997, l'INSEE est autorisé (sauf en cas d'opposition de la part de votre entreprise, exprimée en envoyant un courrier au Directeur Général de l'INSEE, 18 boulevard Adolphe-Pinard 75705 PARIS cedex 14) à publier l'effectif salarié de votre entreprise au 31 décembre ainsi que l'effectif salarié de chacun de vos établissements, d'après les déclarations 2460-T.
Montant base imposable : Elle correspond au total des formulaires salariés (cases 21A, 21B et 21C). L'article 231 du code général des impôts prévoit dorénavant que l'assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) "revenus d'activité" applicables aux salaires.
Montant de la taxe due : indiquez le montant de la taxe due par l'établissement. Si ce montant est supérieur au total des sommes versées dans l'année, établir le versement régularisateur à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires nº 2502 et adressez-les au comptable de la Direction générale des Finances publiques « service des impôts des entreprises » (SIE) du principal établissement.
Cette déclaration nº 2502 doit être établie par l'entreprise pour tous ces établissements auprès du service des impôts dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur.
Ainsi une entreprise ayant plusieurs établissements versera un montant de taxe globale pour l'ensemble de ses établissements au service des impôts des entreprises (SIE), du lieu de dépôt de la déclaration de résultat.
Dans le cas contraire, déposez la déclaration 2502 également au comptable de la Direction générale des Finances publiques accompagnée d'une copie de la déclaration nº 2460, pour demander un remboursement ou un report sur l'année suivante. Si le montant annuel de votre taxe n'excède pas celui de la franchise (1 200 €) ou de l'abattement prévu en faveur de certains organismes ou associations (21 381 €), vous êtes dispensé de déposer votre déclaration nº 2502.
Pour plus d'information sur la taxe d'apprentissage (TA), se reporter à la documentation en ligne TPS - Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage ont été rassemblées en une contribution unique : la contribution unique à la formation et à l'alternance dont la collecte sera transférée aux URSSAF en 2022.
Les 2 taxes conservent toutefois globalement les mêmes caractéristiques.
Les employeurs doivent s'acquitter d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un CDD.
Les CDD, qui ne sont pas assujettis à cette contribution, sont les suivants :
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée
Trois cases ont été créées afin de collecter les données relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction. Une case pour indiquer l'assujettissement, une case pour indiquer le non assujettissement à la PEEC ou à la PEEC Agricole. En cas d'assujettissement, la case « Montant base imposable PEEC et PEEC Agricole » doit être complétée.
En application des articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la PEEC et de l'article L. 76-2 du code rural et de la pêche maritime pour la PEEC agricole, les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, au titre de la participation à l'effort de construction (cf. BOI-TPS-PEEC).
En application des articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs qui exercent une activité exclusivement agricole et qui occupent au moins cinquante salariés agricoles sont assujettis à la PEEC agricole (cf. BOI-TPS-PEEC-60).
Pour ces deux contributions, le montant à investir chaque année est égal à 0,45% des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et payées au cours de l'année précédente.
Les entreprises dont l'effectif atteint vingt salariés pour la PEEC ou 50 salariés agricoles pour la PEEC agricole bénéficient d'une exonération totale pendant trois ans, puis d'une réduction du montant de 75% la quatrième année, 50% la cinquième année et 25% la sixième année.
En vertu de l'article 235 bis du CGI et de l'article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs n'ayant pas réalisé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, les investissements prévus par l'article L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation pour la PEEC et l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime pour la PEEC agricole sont assujettis à une cotisation de 2% calculées sur la même base des rémunérations versées.
Les entreprises redevables de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction ou à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction Agricole, doivent cocher « OUI » à la question, veuillez préciser si vous êtes assujettis à la PEEC ou à la PEEC agricole et compléter le montant de la base imposable.
Les entreprises de moins de 20 salariés (PEEC) ou de moins de 50 salariés agricoles (PEEC Agricole) ne sont pas assujettis et doivent cocher « NON ».
Les libellés «Nom de famille » et « Prénoms» sont réservés à l'identification des personnes physiques.
Le libellé «Raison Sociale» est utilisé pour l'identification d'une entreprise ou d'une personne morale.
Il convient de saisir l'adresse complète du bénéficiaire : y compris le code postal. L'identification d'une boite postale constitue un renseignement insuffisant pour les personnes domiciliées en France. Pour les adresses à l'étranger, porter dans la zone code postal le code INSEE du pays (s'il n'est pas connu, saisissez 99999) et ajouter en clair le nom du pays dans la zone commune.
Pour la métropole, l'ordre est le suivant: complément d’adresse, numéro dans la voie, nom de la voie, code postal, commune de destination. Pour les DOM, l'ordre est le suivant: complément d’adresse, numéro dans la voie, nom de la voie, commune, code postal, bureau distributeur. La commune de résidence doit obligatoirement être indiquée lorsqu'elle diffère du bureau distributeur.
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