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CONTRAT  CDI de TACHE 
DU 02.11.2006 
								ENTRE LES SOUSSIGNES :

		La SA DOMAINE A.F. GROS représentée par 
Madame Anne-Françoise PARENT-GROS, PDG de la Société,
 dont le siège social est La Garelle – 21630 POMMARD-
 N° Siret 383 846 000 16 – Code APE 011G
ET
	Madame Tounes BOUCENNA épouse HAOUAMED 
née le  11.11.1954        à  BEN M HIDI en algérie,
nationalité algérienne
Immatriculée à la sécurité Sociale sous le Numéro 2 54 2093 802 041 62
domicilée  à  =  26 rue chanoine Donin
21420 SAVIGNY LES BEAUNE
Tel 03 80 26 14 36

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

		La SA Domaine A.F GROS embauche Madame Tounes BOUCENNA à compter du 2 NOVEMBRE 2006 pour occuper 
un emploi  De Tâcheronne  
dans les conditions ci-après :

Elle est embauchée au coefficient suivant 
-	Niveau 3  ECHELON 2
de la convention collective de Bourgogne, N°2 du 27.11.97 étendue au 27.03.1998
. 

Elle aura la charge d’exécuter les tâches qui s’en suivent, définies par la convention collective dont annexe à ce dossier, 

Il lui est attribué   une surface  de 3 HA  31 ARES
 ( représentant un temps de travail annuel de 1607 heures
y compris 7 heures de journée de solidarité)   

les travaux divers se feront sur  les parcelles que nous désignons en annexe 1  à ce contrat,  et dont les surfaces seront modifiables chaque année selon les besoins du domaine, et conformément aux modalités de la convention collective en matière de tâches.
  
Ainsi, il est expressément convenu que la superficie des vignes, objet du contrat,  peut varier d'un commun accord écrit entre l'employeur et le tâcheron, chaque année avant le 1er novembre pour la campagne qui suit .
En cas de changement, la superficie les vignes et leurs surfaces seront redéfinis par un avenant à ce contrat en début de période de tâche 

 La période de référence pour effectuer le travail à la tâche dans le vignoble commence le 1er novembre pour se terminer le 31 octobre.
Tous les travaux soivent être réalisés en temps et saisons convenables, selon les usages de la région et selon les instructions de l'employeur.
 
Il est prévu que Madame Tounes BOUCENNA percevra  une rémunération brute 
de 9.03  euros  de l’heure  (niveau 3 - echelon 2  de la convention collective)

Et elle aura droit à la prime de jour férié de 3 %  prévus dans ce contrat de tâche et à  la prime de 10 %  au titre des congés payés. 
Le salaire forfaitaire annuel est fractionné en douze mensualités versées à la fin de chaque mois qui font chacun l'objet d'une feuille de paye.

 La durée de la période d'essai est de 45 jours calendaires, période pendant laquelle ledit contrat peut être rompu sans justification du motif, sans indemnité et sans préavis.
A la demande de l'employeur et par accord écrit des parties, la période peut être prolongée une fois pour la même durée.

La durée du préavis réciproque est de trois mois

Il est prévu que le te tâcheron peut effectuer à la demande de l'employeur des heures supplémentaires sur l'exploitation, pendant des périodes creuses de travaux dans le vignoble, dans la limite de la durée maximale du travail;
Ces heures supplémentaires et leur rémunération sont définies par la législation

Le tacheron est totalement libre de l'organisation de son travail. Il n'a pas à se rendre normalement au siège de l'exploitation;
Par contre, il peut être demandé par l'employeur à son tâcheron de participer à une ou plusieurs réunions en cours d'année afin de faire le point sur l'avancement des travaux. Dans ce cas la présence du tâcheron est obligatoire.

Nous rappelons dans ce contrat 
1) qu'il est interdit de faire travailler dans les vignes données à la tâche des personnes étrangères non employées et non déclarées par l'exploitation, y compris les membres de la famille du tâcheron;
2) dans le cas d'un emploi à temps complet pour une tâche complète dans le cadre des 3 ha 31, il est interdit d'effectuer d'autres travaux à la tâche dans une autre exploitation
tout manquement aux règles qui précèdent peut faire l'objet de sanctions discipliniaires.

Madame Tounes BOUCENNA recevra annuellement un bon d'achat pour l'acquisition d'outillage et de vetements de travail nécessaires à l'exercice de sa fonction. Le montant de ce bon sera de 84,16 euros HT/HA pour 2006, bon valable du 1er novembre au 31 décembre de l'année en cours, dans un établissement professionnel choisi par l'employeur.
La valeur de cette dotation est revalorisée chaque année du même pourcentage que le salaire horaire constaté au 1er novembre (niveau 3- échelon 2)
Il est rappelé que les équipement individuels de protection sont obligatoirement fournis ou pris en charge financièrement par l'employeur.

Le contrat de tâche prévoit si l'employeur effectue mécaniquement le prétaillage, et, ou le rognage : dans ce cas les heures affectées à ces tâches et non effectuées peuvent être rendues sur l'exploitation durant les périodes creuses. Il ne sera pas possible de convertir ces heures en augmentant la superficie intiale

Des dispositions particulières peuvent être prévues entre l'employeur et le tâcheron sous réserve qu'elles respectent la législation du travail et la présente convention collective

Dans le cas de vignes en mauvais état, l'employeur et le tâcheron doivent trouver une entente pour déterminer les heures des différents travaux.
La surface de référence prise en compte pour la tâche est la surface cadastrale

Le densité de plantation et le mode de taille sont ceux prévues par les décrets de contrôle dans les différentes AOC

Madame Tounes BOUCENNA bénéficiera de la Caisse de Retraite
 “ CRIA ” (groupe CRI)
Immeuble Britannia - 20 bd Eugène Deruelle – 69432 LYON  Cedex 03, ainsi que de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans la société, résultant du code du travail, de la convention collective des domaines viticoles, de l’accord d’entreprise ou des usages.

La caisse de prévoyance est la CAMARCA.	

Ce contrat fait référence à la convention collective de Bourgogne, convention N°2 du 27.11.97 étendue au 27.03.1998. 
Il est convenu entre les parties une période d’essai de un mois  de travail effectif, pendant lesquels l’une ou l’autre des deux parties, peuvent  mettre fin au contrat, sans justification de motif ni indemnité de rupture.

 				        Fait à Pommard le 26 octobre 2006

 
Madame Tounes BOUCENNA	 	    Anne-Françoise PARENT-GROS
								            PDG