Pour ce faire, le fabriquant devra etre  informé au moment de la négociation de la commande, de toutes les exigences et normes sur les modalités d’exportation  avec mention complète de tous les documents à fournir et normes d’analyses exactes exigées pour chacun des produits au moment de la commande ;
Il ne pourra être prévu aucun recours, ni aucune sanction à l’encontre du fabriquant même en cas de changement de législation en russie postérieur à la date de la commande